Convention d'insertion professionnelle

Les sportifs de haut niveau titulaires d’un contrat de travail peuvent bénéficier de conventions  d’aménagement d’emploi (CAE) dans le secteur public et conventions d’insertion professionnelle (CIP) dans le secteur privé, avec un emploi du temps aménagé. Souvent, ils travaillent à temps partiel et sont mis à disposition auprès de leur fédération sportive le reste du temps tout en conservant leur rémunération à plein-temps.
Ces conventions sont mises en œuvre par le Centre de Ressources, d'Expertise et de Performance Sportive (CREPS) pour le compte de l'ANS et sur proposition du Directeur Technique National de la fédération concernée. La Région des Pays de la Loire participe au financement de ces CIP.

Éligibilité

Conditions relatives au salarié :

• le sportif est licencié dans la région des Pays de la Loire, et le reste durant toute la durée de la convention;
• le salarié est un sportif inscrit sur les listes nationales des sportifs de haut niveau ou un arbitre de haut niveau inscrit sur les listes des arbitres et juges de haut niveau;
• le sportif ou l’arbitre participe aux compétitions de référence de sa discipline;
• le sportif-ve ou l’arbitre concourt prioritairement dans une discipline olympique ou paralympique.

Conditions relatives à l’employeur et au contrat de travail du sportif 

• l’employeur consent un aménagement des horaires du sportif ;
• le sportif est dans une situation professionnelle non précaire (contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’un an minimum,…)
• l’emploi n’est pas aidé sur un autre dispositif d’aide régional.

Condition relative à la Fédération sportive et à l’Etat : la participation financière de la Fédération sportive et de l’Etat est obligatoire.

• La demande est annuelle et est étudiée notamment au regard du respect des objectifs sportifs (participation aux compétitions de référence fixées par la Fédération) ;
• Les dossiers complets sont instruits par le service du Sport de la Région des Pays de la Loire qui émet un avis. Ils sont ensuite présentés au vote de la Commission permanente du Conseil régional des Pays de la Loire ;
• Les éléments relatifs au calcul de l’aide sont transmis par le CREPS (Centre de Ressources, d'Expertise et Performance Sportive).

Les dossiers sont transmis par l’employeur. Ils comprennent :

• Le formulaire complété et signé par l’employeur ;
• La copie du contrat de travail signé entre l’employeur et le/la sportif-ve ;
• La licence et le planning d’entrainement du/de la sportif-ve pour l’année en cours ;
• le RIB de l’entreprise