Pays de la Loire Commerce - Artisanat

Structurer et renforcer l'offre commerciale des communes présentant un caractère de fragilité commerciale.

Éligibilité

Les bénéficiaires de l’aide régionale doivent implanter ou maintenir leur activité dans les communes de la région Pays de la Loire identifiées en situation de « fragilité commerciale » : la liste des communes éligibles est consultable dans le règlement d’intervention, rubrique « à télécharger ».

• Les commerces en création ou reprise devront démontrer la viabilité économique du projet ;
• Les commerces ayant un an d'activité minimum devront justifier d'un accompagnement extérieur ;
• Les travaux d’aménagement intérieur : électricité, peinture, isolation, vitrine, façade, etc;
• Les travaux de mise aux normes (sanitaires, sécuritaires, environnementales);
• Les travaux d’accessibilité des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite;
• Les travaux d'aménagement liés à l'acquisition ou la location de nouveaux locaux ne sont pas soutenus par la Région, en revanche les travaux d'aménagement dans le cadre d'un projet de modernisation sont éligibles ;
• L’acquisition de matériels professionnels neufs ou reconditionnés ;
• Les véhicules de commerces ambulants neufs et leur aménagement;
• TPE (très petite entreprise) en création ou développement, réalisant moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires annuel HT et dont la surface de vente est inférieure à 400 m² ;
• Ayant un effectif inférieur à 10 salariés ;
• Inscrite au Registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises ;
• Autonome, c'est à dire non détenue à plus de 25% du capital par une autre entreprise ;
• En situation économique et financière saine (à jour de ses cotisations sociales et fiscales et dont les capitaux propres sont positifs).

Sont exclus du champ d’intervention l'artisanat de production, les activités de mécanique et métallurgie automobile, la livraison alimentaire à domicile, les sociétés de fait, les sociétés civiles immobilières ainsi que les loueurs de fonds.

• L’aide est accordée sous forme d’une subvention. 
• L’intensité d’aide maximale n’excède pas 30% du montant HT des dépenses éligibles, ces derniers devant au minimum atteindre 10 000 € HT et le plafond des dépenses éligibles est de 75 000 € HT. Ainsi le montant maximum de subvention s'élève à 22 500 €. 
• Un même projet ne peut pas se voir attribuer plus de 80 % d'aide publique, tous financeurs publics confondus (ex : LEADER, FISAC) sous réserve par ailleurs des éventuelles règles de cumul propres à ces autres financements publics. 
• La demande d'aide doit être effectuée à la Région des Pays de la Loire avant l'engagement des dépenses. 
• Les porteurs de projet peuvent déposer leur demande en ligne en cliquant sur la rubrique Téléprocédure ci-dessous : "Déposer une nouvelle demande pour mon propre compte"/"Déposer une nouvelle demande d'une entreprise tierce" et suivre l'avancée de leur dossier en cliquant sur "Suivre mes demandes en cours". 

• Pour déposer une demande pour le compte d'une entreprise tierce : cliquer ici 
• Pour déposer une demande pour le compte de mon entreprise, cliquer sur "Faire une demande"