Transformation de produits agricoles issus de l’exploitation (dite « Transformation à la ferme » - FEADER)

Le dispositif soutient des projets d’investissements relatifs aux ateliers de transformation de produits agricoles issus de l’exploitation. Il pourra s’agir de création d’ateliers ou de rénovation d’ateliers existants sous réserve qu’ils visent à augmenter la capacité de production et/ou à améliorer les conditions de travail. Les produits transformés devront être majoritairement à destination de l’alimentation humaine.

Ce dispositif a pour objectifs d’améliorer la viabilité et la résilience des exploitations agricoles, d’accroitre leur valeur ajoutée et d’améliorer les conditions de travail. Il favorisera les circuits de proximité sur l’ensemble du territoire régional et contribuera ainsi à créer du lien avec les consommateurs. En outre, il contribuera au maintien de l’activité agricole et à la diversité des productions sur l’ensemble du territoire régional.

Pour ce dispositif, la contrepartie nationale est assurée prioritairement par les cinq Départements et la Région.

Éligibilité

Les bénéficiaires éligibles sont :

• Les agriculteurs personnes physiques ou morales dont les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
• Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) à jour de leur cotisation au Haut Conseil de la Coopération Agricole ;
• Les entreprises dont l’actionnariat principal (50 % ou plus) est composé d’agriculteurs ou de groupements d’agriculteurs et dont les autres actionnaires sont des personnes physiques. Ce type d’entreprise devra compter moins de 5 ETP à la date de la demande d’aide.

Le projet devra prévoir de transformer des produits agricoles issus en majorité de l’exploitation ou des exploitations porteuses du projet.

Pour ce type de projet seront admissibles les investissements ayant pour objet :

• cas 1: la transformation des produits agricoles*, que le produit fini soit ou non un produit agricole (tel que défini à l’annexe 1 du traité de fonctionnement de l’Union européenne – TFUE). Les dépenses liées au stockage, au conditionnement en amont ou en aval du process de transformation sont également incluses ;
• cas 2: le conditionnement des produits transformés* associés ou non au stockage ;
• cas 3: les ateliers conditionnant des œufs ou du lait cru*;
• la commercialisation dès lors qu’elle est associée à des dépenses correspondant aux trois cas cités ci-dessus.

*issus en majorité de l’exploitation ou des exploitations porteuses du projet

Par conséquent les dépenses suivantes ne sont pas éligibles :

• le stockage seul,
• la commercialisation seule,
• les dépenses de conditionnement ou de lavage de fruits et légumes bruts.

Typologie des dépenses éligibles :

• les dépenses relatives à l’acquisition de matériels et équipements neufs liés au projet
• les dépenses relatives à l’immobilier spécifiquement liées au projet ;
• les dépenses immatérielles directement liés à l’investissement matériel et nécessaires à sa préparation ou à sa réalisation et les dépenses de communication et de promotion liées à la publicité sur le lieu de vente sont éligibles dans la limite de 10 % du coût éligible total de l'opération.

Pour les conditions d’éligibilité des dépenses, merci de vous référer au règlement (téléchargeable dans la rubrique « CALENDRIER ET PROCEDURE »).

Le Taux d'aide publique : 30% dans le cas général + 10 % pour les JA, personnes physiques ou les agriculteurs personnes morales, selon les conditions définies dans le règlement article 3.2.

L’assiette plancher est fixée à 10 000 €

Il sera nécessaire de fournir le nombre de devis suivant :

• pour chaque dépense inférieure à 25 000 € H.T : 1 devis;
• pour chaque dépense comprise entre 25 000 € H.T et 100 000 € H.T : 2 devis ;
• pour chaque dépense supérieure à 100 000 € H.T : 3 devis.

Les projets sont réceptionnés tout au long de l’année.

Périodicité : un maximum de deux dossiers de demande de subvention sur l’ensemble de la programmation pourra être déposé.

Seuls les dossiers déposés sur le portail des aides pourront être examinés.

Votre demande sera considérée comme déposée lorsque vous aurez cliqué sur le bouton « Transmettre » en fin de saisie. Vous recevrez alors un accusé de réception par mail mentionnant la date de dépôt qui conditionnera le début de l’éligibilité des dépenses.

Les dépenses présentées dans le dossier de demande et engagées avant le dépôt de la demande d’aide (et donc avant l’émission de l’accusé de réception) seront éligibles, à condition :

• qu’elles aient été engagées (par exemple signature d’un devis ou d’un bon de commande) dans la limite des 6 mois (=180 jours) de rétroactivité à partir de la date de dépôt de la demande d’aide.
• que le projet ne soit pas matériellement achevé ou totalement mis en œuvre au moment du dépôt de la demande d’aide.

Le demandeur devra présenter à la demande de paiement de solde toute pièce probante contenant la mention d'une date de livraison ou date(s) de réalisation des travaux du projet subventionné postérieure à la date de demande d'aide (par exemple bon de livraison, facture précisant la date de livraison ou date(s) de réalisation des travaux, attestation du fournisseur ou maitre d’œuvre ou tout autre document probant).

Lors du dépôt de votre demande d'aide, un outil d’Autodiagnostic est à votre disposition.

Pour les obligations à respecter, merci de vous référer au règlement.